Conditions Générales

Préambule :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont pour but de régir les relations contractuelles entre la SARL MY HAPPY MORNING et toute personne achetant un ou plusieurs produits ou souscrivant à un abonnement par l’intermédiaire du site myhappymorning.fr.

Article 1er – Définitions :

On désignera par la suite :

  • “La Société”, “My Happy Morning” : la SARL MY HAPPY MORNING ;
  • “Le Site” : le site internet de la Société accessible à l’adresse suivante : myhappymorning.fr ;
  • “Produits” : tout produit mis en vente ou abonnement disponible sur le Site ;
  • “Le Client” : toute personne cliente de la Société.

Article 2 – Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du Site :

Le présent site est édité par la société MY HAPPY MORNING via les services de Sitew.com

Les informations légales concernant l’éditeur et l’hébergeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du site.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles sont fournis dans la Politique de Confidentialité du Site.

L’acquisition d’un produit, la souscription à un abonnement ou de manière plus générale l’utilisation du site suppose l’acceptation, par l’utilisateur, de l’intégralité des présentes Conditions Générales, qu’il reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du Site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes Conditions Générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation de son tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Article 3 – Caractéristiques de l’offre :

Article 3.1 – Détail de l’offre :

Les produits et abonnements proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue présent sur le Site, et chaque produit ou abonnement est accompagné d’un descriptif.

Article 3.2 – Service clientèle :

Le service clientèle de la Société est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@myhappymorning.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 182 Rue du Boulidou, 34980 Saint-Clément-de-Rivière auquel cas la Société s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.

Article 3.3 – Présentation :

Les photos et autres illustrations utilisées pour présenter les produits ou abonnement n’ont aucune valeur contraignante et peuvent présenter des produits ou éléments non compris dans le prix proposé.

Article 4 – Tarifs :

Article 4.1 – Affichage :

Les prix figurant sur MY HAPPY MORNING.FR sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de l’achat.

Article 4.2 – Modification des tarifs :

La Société se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant sur le Site le jour de l’achat sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 5 – Exonération de la responsabilité de la Société dans le cadre de l’exécution du présent contrat :

Article 5.1 – Inaccessibilité du Site :

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problème technique ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Article 5.2 – Indisponibilité des produits :

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommage et intérêts de la part de la Société.

Article 5.3 – Exonérations de responsabilité :

La société MY HAPPY MORNING ne pourra pas être tenu responsable des dommages résultant d’informations incorrectes que le client aurait transmis à la Société ni en cas du de non-respect par le Client des termes des présentes conditions générales.

La société MY HAPPY MORNING ne pourra pas être tenue responsable des dommages causés par le non-respect des instructions relatives aux produits et à leur utilisation ainsi que des avertissements.

La Société ne pourra pas non plus être tenue pour responsable en cas de réaction allergique du client à un des produits acheté ou présent dans une box.

La société MY HAPPY MORNING ne peut être tenue responsable de la détérioration ou de la disparition des Produits ainsi que des dommages subis par le client en conséquence.

Article 5.4 – Force majeure :

La société MY HAPPY MORNING ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure, notamment les grèves, maladies, pandémies, incendies, dysfonctionnements au sein de MY HAPPY MORNING ou de ses fournisseurs, problèmes de transport, conditions météorologiques, violences, émeutes, rixes et actions de la police ou des pompiers. Par force majeure, on entend également les circonstances imprévues affectant les tiers auxquels nous faisons appel dans le cadre de l’exécution du contrat.

Article 5.5 – Accès au Site par connexion Internet ou réseau mobile :

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en raison d’une indisponibilité technique de connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, une panne de réseau, à une coupure électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l’utilisateur.

Article 5.6 – Liens hypertextes :

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet ou applications et la responsabilité de la Société ne saurait être engagée si le contenu de ces sites et applications contrevient aux législations en vigueur.
De même la responsabilité de la Société ne saurait être engagée si l’utilisation de ces sites ou applications, par l’utilisateur, lui causait préjudice.

Article 6 – Vérification des produits :

Il appartient au client de vérifier le nombre et l’état des produits à leur réception.
En cas d’avarie ou de manquant, le client doit en avertir la Société dans un délais de sept jours à compter de la réception.
La Société se réserve le droit de renvoyer des produits identiques ou de procéder au remboursement desdits produits.

Article 7 – Limitation de la responsabilité :

Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client.
En souscrivant aux offres MY HAPPY MORNING, le client accepte expressément les choix de la société en matière de produits livrés. Si un client est allergique à un produit qu’il a acheté, ce dernier ne pourra pas être retourné pour des raisons d’hygiène ou s’il est susceptible de se périmer rapidement. Dans tous les cas, le client ne pourra prétendre aucun remboursement.

Article 8 – Limitation géographique d’utilisation :

L’utilisation du site n’a pas de limite géographique. L’utilisation des services de la Société proposés sur le Site est limitée à la France métropolitaine et la Belgique.

Article 9 – Droit de propriété intellectuelle relatif aux éléments du Site :

Tous les éléments du Site appartiennent à la Société ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par la Société avec l’autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, photographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout client abonné qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son abonnement résilié sans préavis ni indemnité et sans que cette résiliation ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuite judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de la Société ou de son mandataire.

Article 10 – Marques :

Les marques et logos contenus dans le Site sont déposés par MY HAPPY MORNING, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusion et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 11 – Informations relatives au paiement :

Article 11.1 – Moyens de paiement acceptés :

Le paiement de l’ensemble des Produits et abonnements s’effectue par carte de crédit ou de débit, les paiements PayPal, ou tout autre moyen de paiement listé sur la page de paiement du Site.

Article 11.2 – Responsabilité du client :

Le client est l’unique responsable de la validité et de l’actualisation des informations relatives au moyen de paiement utilisé.
Il appartient au client de s’assurer que les fonds suffisant au paiement de sa commande ou de son abonnement soient disponible sur son compte bancaire ou PayPal.

Article 11.3 – Autorisation :

Vous autorisez Crédit Agricole Mutuel du Languedoc à envoyer des demandes de prélèvements automatiques périodiques sur votre compte bancaire ou votre compte Paypal.

Article 11.4 – Sécurité du paiement :

Toutes les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées via le processus 3D Secure.

Article 11.5 – Abonnements :

L’utilisateur souscrivant à un abonnement est pleinement informé que le paiement s’effectue le même jour de chaque mois.

Article 11.6 – Défaut de paiement :

Dans le cas où la société MY HAPPY MORNING, par le biais du Crédit Agricole Mutuel du Languedoc, n’aurait pas réussi à débiter votre moyen de paiement due à des fonds insuffisants, des informations relatives au moyen de paiement incorrectes ou obsolètes, ou due à des litiges transactionnels, se réserve le droit de tenter à nouveau de procéder au paiement de la somme due sur le moyen de paiement utilisé par le client.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commandes lorsque des paiements restent dus.

Article 11.7 – Recouvrement :

Si les différentes tentatives de paiement demeurent infructueuses, MY HAPPY MORNING se réserve le droit de recouvrer les montants dus par d’autres moyens, soit directement soit par l’intermédiaire d’un tiers.

Article 12 – Livraison :

Article 12.1 – Zone de livraison :

Les produits peuvent être livrés en France Métropolitaine ainsi qu’en Belgique.

Article 12.2 – Mode de livraison

Afin d’assurer le service de livraison, la société MY HAPPY MORNING fait appel à plusieurs sous-traitants : Mondial Relay, Chronopost et La Poste Colissimo.

Article 13 – Mise à disposition et renonciation au droit de rétractation :

Les produits proposés sur le Site ne permettent pas au client d’exercer son droit de rétractation, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, car du fait de leur nature, les produits ne peuvent pas être retournés pour des raison d’hygiène ou sont susceptible de se périmer rapidement.
Le client aura renoncé de manière expresse à son droit de rétractation lors de l’achat.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la non-application du droit de rétractation pour ses achats, qui sera rappelé lors du processus de vente et nécessitera pour que la renonciation soit valide une renonciation expresse par le client de son droit de rétractation, et renonce de ce fait à son droit de rétractation.

Article 14 – Garantie des produits achetés sur le Site :

La société MY HAPPY MORNING garantie que les produits sont conformes au contrat, aux spécificités décrites sur le Site et aux exigences raisonnables quant à leur qualité.

Dans le cas où un vice apparent ou une non-conformité serait constaté(e), le client soit impérativement et immédiatement signaler ce fait à la Société, sous peine de déchéance de ses droits à cet égard, sans préjudice des droits octroyés par les articles 1649 bis et suivants du code civil si le client est un consommateur et par les articles 1641 et suivants si le client n’est pas un consommateur. Dans ce second cas, il est préjugé que la société MY HAPPY MORNING n’avait pas connaissance du vice caché.

Article 15 – Archivage :

MY HAPPY MORNING archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèles. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve de communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Article 16 – Encadrement des conditions :

Si une disposition des Conditions Générales est jugée illégale, nulle ou pour toute raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.
Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et la Société. Elles remplacent tout accord antérieur ou contemporains écrits ou oraux.

Les Conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même.

Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandé dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les Conditions générales.
Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces Conditions générales doit être rédigé dans la langue française.

Article 17 – Notifications :

Toute notification ou avis concernant les présentes Conditions générales, les mentions légales ou la charte de confidentialité doit être fait par écrit et doit être remis en main propre, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

Article 18 – Réclamations :

Toute réclamation liée à l’utilisation du Site, de ses pages et comptes sur les réseaux sociaux éventuels ou les Conditions générales, mentions légales ou charte de confidentialité doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de la réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Article 19 – Inexactitudes :

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du Site et des produits proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les Conditions générales, les mentions légales ou la charte de confidentialité. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). MY HAPPY MORNING met tout en œuvre pour que les écarts de ce genre soient corrigés. Dans le cas où une telle situation échapperait à la Société, merci de contacter la Société par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site avec, si possible, une description de l’erreur et son emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour permettre à MY HAPPY MORNING de vous contacter.
Pour les demandes portant sur le droit d’auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.

Article 20 – Compte client :

Article 20.1 – Création du compte :

Un compte associé au Client est automatiquement créé lors de la souscription à un abonnement mensuel.

Article 20.2 – Mot de passe :

Votre mot de passe est strictement personnel. Vous ne devez pas le communiquer à des tiers. Les abus, tels que les commandes indûment passées avec votre mot de passe par des tiers, et le montant réclamé qui en résulte, révèlent de votre entière responsabilité. La Société MY HAPPY MORNING ne saura être tenu responsable des dommages résultant de la perte ou de la transmission involontaire de votre mot de passe, sauf en cas de faute imputable à la Société MY HAPPY MORNING.

Article 21 – Contrat d’abonnement :

Le client s’engage à ne pas retourner la box reçue si des allergènes sont présents dans au moins un des produits ou s’il est allergique à au moins un des produits contenus dans la box.

Article 22 – Forfaits d’abonnement :

Article 22.1 – Description de l’abonnement :

La Société MY HAPPY MORNING propose aux Inscrits de souscrire un Abonnement sur le Site afin de bénéficier des Produits et Services suivants :

  • l’envoi une fois par mois de produits d’une box petit déjeuner composée de d’au moins 6 produits sains et gourmands représentant une alternative aux produits très sucrés et transformés du petit déjeuner
  • Une fiche recette contenue dans la box
  • Description de la composition des produits contenus dans la box

Article 22.2 – Durée des abonnements :

Comme indiqué à l’article 32.1 des présentes Conditions Générales, la société MY HAPPY MORNING propose la souscription d’un Abonnement mensuel ou d’un Abonnement à durée Déterminée ferme de trois (3) mois, six (6) mois ou douze (12) mois au choix du Client, lors de sa souscription. Tout Abonnement est conclu pour sa durée ferme et les sommes versées à ce titre sont définitivement acquises à la société MY HAPPY MORNING, y compris en cas de résiliation de l’Abonnement avant son terme.

Article 22.3 – Abonnement mensuel :

L’abonnement mensuel est un abonnement sans durée d’engagement.
L’abonnement est tacitement reconduit pour une durée identique à celle initiale à la fin de la période d’abonnement.
Cet abonnement est résiliable à tout moment en un clic dans le compte Client.

L’Abonnement mensuel prendra alors fin au dernier jour du mois en cours.

En l’absence de résiliation de son Abonnement mensuel, le Client est informé qu’un prélèvement aura lieu le mois prochain via un email envoyé à chaque expédition de leur Commande mensuelle.

Article 22.4 – Abonnements à durée déterminée ferme :

Les abonnements à durée déterminée ferme sont des abonnements avec durée d’engagement respective de trois, six et douze mois.
Le client règle la totalité de la somme due pour l’abonnement à la commande.

Dans le cas d’un Abonnement à Durée Déterminée. L’Abonnement expirera à l’issue de la période payée d’avance.

La Société se réserve par ailleurs expressément le droit d’étudier au cas par cas et d’accepter ou de refuser toute demande de résiliation d’un abonnement avec durée d’engagement lié à une absence des territoires français ou belge d’une durée supérieure à trois mois.

Les Abonnements à durée Déterminée ne sont pas modifiables, outre l’adresse de livraison, de facturation et le mode de livraison.

Article 22.5 – Mise en garde :

Lors de la souscription d’un Abonnement, il appartient au Client de vérifier que l’Abonnement est conforme à ses choix (Données Personnelles, mode de livraison, options éventuelles, formule ou catégorie d’Abonnement, lieu de livraison et/ou de facturation des produits, etc.).

La Société MY HAPPY MORNING ne saurait être tenue responsable d’une erreur de saisie de la part du client.

Article 23 – Droit applicable et médiation :

Article 23.1 – Droit applicable :

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français.
Elles peuvent être modifiées à tout moment par la Société ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de son achat ou de sa connexion sur le Site. La Société MY HAPPY MORNING s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de la Société en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.

Article 23.2 – Médiation de la consommation :

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que “tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation”.
À ce titre, MY HAPPY MORNING propose à ses clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

  • Médiateur du e-commerce de la FEVAD – 60 Rue la Boétie – 75008 Paris

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposé afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Article 23.3. Compétence d’Attribution :

A défaut de résolution amiable, le Client et/ou la Société MY HAPPY MORNING pourra porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.